Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « SAMSIC EMPLOI »
Article 1 : Définitions
Cabinet de recrutement : désigne l’entreprise de location de services au profit de laquelle le Site est mis à la disposition par l’Éditeur et qui met en relation l’Utilisateur Candidat avec des entreprises qui recrutent.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Compte : désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur accessible par un identifiant et un mot de passe contenant ses informations personnelles nécessaires à la création du compte (Nom, Prénom, adresse mail ….).
Éditeur : désigne le propriétaire du contenu du Site tel qu’identifié nominativement à l’article 4 des présentes CGU.
ETT : désigne l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié intérimaire et au profit de laquelle le Site est mis à disposition pour l’exercice de ses activités et relations avec le salarié intérimaire.
Groupe SAMSIC : a la définition qui lui est donnée à l’article 5 des CGU.
Inscription : désigne l’action permettant à l’Utilisateur d’accéder à certains services par la création de son Compte.
Intérimaire : désigne le salarié intérimaire de l’ETT ayant cette qualité parce que inscrit en tant que tel en agence ou ayant procédé à la création spontanée de son Compte en tant qu’Utilisateur Candidat Intérimaire.
Services : désignent les services accessibles via le Site dont la liste figure à l’article 8 des CGU.
Site : désigne le site internet de l’Éditeur disponible à l’adresse suivante : www.samsic-emploi.ch.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou tout logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site.
Utilisateur Candidat : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription et n’ayant pas la qualité d’Intérimaire.
Utilisateur Candidat Intérimaire : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription, ayant la qualité d’Intérimaire et utilisant les Services en qualité d’Intérimaire.
Article 2 : Préambule
L’Éditeur appartient au Groupe SAMSIC et met à disposition des filiales du Groupe ayant pour activité le placement de personnel (Définies aux présentes par les termes « Cabinet de recrutement ») et la mise à disposition de personnel temporaire (Définies aux présentes par les termes « ETT »), le Site dans la gestion de leurs relations avec les candidats et les intérimaires.
L’Éditeur n’est pas l’entreprise de placement de personnel, ni l’employeur des salariés intérimaires. L’Éditeur n’est pas une entreprise de travail temporaire. Il n’est pas lié par les documents contractuels qui régissent les relations entre :
- La société de placement de personnel et le candidat ;
- L’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
Article 3 : Objet - acceptation
Les CGU ont vocation à régir l'utilisation du Site et des Services qui y sont accessibles par l’Utilisateur.
Le cas échéant certains services accessibles via le Site peuvent être soumis à des conditions spécifiques additionnelles.
Toute utilisation du Site sera réputée de plein droit être intervenue sur le territoire suisse.
La navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur dont celui-ci déclare avoir eu connaissance et qu’il déclare avoir lu dans leur intégralité.
Les CGU entrent en vigueur à la date figurant en en-tête et la version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Article 4 - Informations légales
Mentions légales
1.1 Site : www.samsic-emploi.ch
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :
SAMSIC RH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 267 552 €
Ayant son siège social sis au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière, 355510 CESSON-SEVIGNE
Identifiée sous le numéro 385 052 618 RCS RENNES
• SIRET : 385 052 618 00050
• TVA : FR 95 385 052 618
• APE : 7010Z - Activités des sièges sociaux
• Tél. 02 99 86 92 90
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Thierry GEFFROY, en qualité de Président de SAMSIC RH.
1.3 Conception et réalisation :
Le présent site est conçu et réalisé par :
SAMSIC RH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 267 552 €
Ayant son siège social sis au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière, 355510 CESSON-SEVIGNE
Identifiée sous le numéro 385 052 618 RCS RENNES
• SIRET : 385 052 618 00050
• TVA : FR 95 385 052 618
• APE : 7010Z - Activités des sièges sociaux
• Tél. 02 99 86 92 90
1.4 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :
ALTER WAY, société par actions simplifiée au capital social de 1 870 890,00 €, dont le siège social est situé au 1 RUE ROYALE 92210 SAINT-CLOUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 932 308, représentée par SMILE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
Téléphone : 01 41 16 34 95
dpo@alterway.fr
Le cas échéant, certains Services accessibles via le Site sont hébergés par des partenaires, contractants de l’Éditeur. Les coordonnées de ces hébergeurs sont tenues à la disposition de tout Utilisateur.
Article 5 : Politique de respect de la vie privée – Données personnelles
Responsable de traitement
Les responsables des traitements effectués sur les données personnelles recueillies via le Site sont l’Éditeur, le cabinet de recrutement et/ou l’ETT, chacun pris en la personne de son représentant légal.
Délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, en nous écrivant à l’adresse suivante :
Samsic Emploi SA
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
Rue Haldimand 1
CP 6771
1002 Lausanne
Finalités et fondement juridique du traitement
Les données collectées (lorsqu’elles sont nécessaires pour l’exécution des prestations, et notamment : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, nationalité, diplômes, certificats de travail, compétences informatiques et linguistiques, coordonnées bancaires, numéro AVS, pièce d’identité, casier judiciaire) sur le Site ont pour finalités principales le recrutement (intérim, CDD, CDI), la communication auprès des candidats et leur fidélisation, la gestion administrative de leurs dossiers par l’Éditeur ou le Cabinet de recrutement ou l’ETT (y compris obligations légales et de contrôle interne).
Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques ou d’analyse.
L’Éditeur recueille les données et les traite uniquement avec votre consentement. Les mentions obligatoires pour la gestion de votre dossier sont précédées de la mention* (les autres sont facultatives et sans conséquence pour l’examen de ce dernier).
Aucune décision emportant des effets juridiques pour les Utilisateurs n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.
Destinataires des données
Les données des Utilisateurs (nom, prénom, adresse, coordonnées, nationalité, numéro AVS, diplômes, certificats de travail, pièce d’identité, casier judiciaire, etc…) sont destinées aux personnes habilitées de l’Éditeur et de toute société appartenant au groupe SAMSIC, ainsi que, pour partie, aux entreprises intéressées par le profil des Utilisateurs Candidats.
Elles sont également susceptibles d’être partagées de façon légale et sécurisée avec des tiers, pour la bonne opération du Site et la fourniture des prestations liées, ou qui nous aident à améliorer nos solutions et services, ainsi que des prestataires d’enquêtes sectorielles, des organismes de formation et d’action sociale, soumis à un devoir de confidentialité.
L’Utilisateur qui partage ses données, notamment sensibles, consent expressément à leur communication aux tiers concernés.
Le Groupe SAMSIC s’engage à ne pas céder ou diffuser à d’autres tiers vos données à des fins de prospection commerciale.
Le Groupe SAMSIC peut être amené à communiquer vos données aux autorités légales si la loi l’y oblige.
Droits concernant les données
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, et d’opposition ou de limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter l’Éditeur par courrier postal à l'adresse suivante :
Samsic Emploi SA
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
Rue Haldimand 1
CP 6771
1002 Lausanne
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
L’Éditeur rappelle à l’Utilisateur qu’il peut retirer à tout moment, et sans motif, son consentement au traitement de ses données effectué par le Groupe SAMSIC. Toutefois, cette démarche ne permettra plus au Cabinet de recrutement, ni à l’ETT de contacter les entreprises susceptibles d’être intéressées par le profil de l’Utilisateur concerné et équivaudra à une désactivation de son Compte.
L’Utilisateur Candidat peut à tout moment mettre à jour ou modifier les informations relatives à son profil. Il lui suffit pour cela de se connecter à son Compte, d’aller à la rubrique dédiée, et de visualiser et/ou modifier les informations relatives à son Compte.
L’Utilisateur Candidat, peut à tout moment refuser de recevoir toute communication avec le Cabinet de recrutement ou l’ETT par voie électronique.
L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès du juge civil ou du Préposé Fédéral à la Protection des Données.
Durée de conservation :
- Compte de l’Utilisateur Candidat
Le Compte de l’Utilisateur Candidat et les données personnelles qu’il contient est conservé par l'Éditeur pendant une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs suivants la date de votre dernière connexion au Compte. Un e-mail /une alerte vous sera adressée un mois avant l’échéance afin de vous avertir de la désactivation prochaine du Compte. Vous pourrez réactiver le Compte avant l’expiration du délai de vingt-quatre (24) mois par une simple connexion à celui-ci. Le Compte sera réactivé pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois.
Passé ce délai, vous recevrez un courriel de la part de l’Éditeur vous informant, de la désactivation de votre Compte.
Vous pourrez, après la désactivation de votre Compte dans les conditions précitées, créer un nouveau Compte via la rubrique « S’identifier ».
- Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire
Le Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire demeure actif pendant une durée minimum de vingt-quatre (24) mois suivant la dernière connexion et au moins tant que l’Intérimaire conserve un Compte en tant qu’Utilisateur Candidat.
Passé ce délai de vingt- quatre (24) mois suivant la dernière connexion et à défaut d’avoir réactivé le Compte en tant qu’Utilisateur Candidat, le Compte sera désactivé.
Les données personnelles du Compte de l’Utilisateur Candidat sont conservées par l’Éditeur dans le respect de la réglementation en vigueur en fonction de leur nature et de la finalité poursuivie.
Sécurité
L’Éditeur a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et l’Éditeur ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser les données personnelles à des fins illégitimes.
Article 6 - Accès au Site
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures
L'accès au Site et son utilisation est réservé à un usage strictement personnel. Toute personne accédant au site ne doit pas être en violation ou entraîner une violation par un tiers de toute loi qui s’appliquerait dans ce cadre.
L’accès au Site et son utilisation ne doit pas se faire dans un but illégal, illicite ou à des fins commerciales..
Vous reconnaissez que vous disposez de l’équipement informatique en ce compris le navigateur internet et de la connexion nécessaire pour accéder au Site conformément aux spécifications requises figurant ci-dessous :
L'accès au Site peut se faire à partir de la plupart des navigateurs Web récents.
Toutefois, le Site fonctionne de façon optimale avec les deux dernières versions des navigateurs suivants :
Google Chrome
Firefox
Microsoft Edge
Internet Explorer
Safari
Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être entièrement compatibles avec les anciennes versions de ces navigateurs ou avec d'autres navigateurs non répertoriés dans cette liste.
Article 7 – Accès aux Services
L’Éditeur propose, via le Site des services en ligne de recrutement et de gestion des candidatures à des offres d’emplois intérimaires ou non.
Création du Compte de l’Utilisateur Candidat
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit procéder à son Inscription par la création de son Compte.
Dès lors que son Compte est créé, l’Utilisateur devient Utilisateur Candidat.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel et confidentiel respectant les règles minimales de sécurité affichées lors de la création du Compte.
L’adresse e-mail valide permettra l’envoi d’un courrier électronique contenant un lien permettant à l’Utilisateur Candidat de confirmer son identité et la création du Compte.
L’adresse e-mail renseignée constituera l’identifiant du Compte.
La création du Compte ne devient effective qu’à l’issue du remplissage du formulaire comportant les informations minimales obligatoires permettant à l’Éditeur d’assurer la fourniture des Services.
L’Utilisateur déclare, sous sa propre responsabilité, que les informations ainsi complétées par lui dans le formulaire initialement, comme lors de chaque modification des informations du Compte, sont sincères, exactes et peuvent être dûment justifiées à première demande de l’Éditeur. L’Utilisateur Candidat s’engage à mettre à jour les informations du Compte à chaque modification les affectant.
Création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire
L’Utilisateur Candidat Intérimaire procède à la création de son Compte dans les conditions précitées pour l’Utilisateur Candidat. Il utilise le Compte via le profil « Intérimaire » accessible sur le Compte.
Le Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire peut également être crée par l’ETT dès lors que l’Intérimaire l’y a préalablement autorisé. Dans ce cas l’Utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien lui permettant de confirmer son Inscription et de créer son propre mot de passe.
La création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire entraîne de plein droit son acceptation sans réserve des Services de dématérialisation.
Fonctionnement du Compte
Le Compte est un espace personnel dont l’accès est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe.
L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Candidat Intérimaire sont seuls responsables de la préservation de la confidentialité du mot de passe et de toutes autres données confidentielles qui leurs seraient communiquées par l’Éditeur, le Cabinet de recrutement et/ou l’ETT et liées à leur identification.
L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Candidat Intérimaire sont seuls responsables de l’utilisation des Services effectuée via le mot de passe du Compte.
L’Utilisateur Candidat et/ou l’Utilisateur Candidat Intérimaire s’engagent à notifier sans délai à l'Éditeur à l’adresse suivante contact@samsic-emploi.ch toute divulgation, perte ou vol du mot de passe du Compte. La date de réception de cette notification électronique faisant foi entre les parties.
Article 8 – Services
La création du Compte vous permet d’accéder aux Services suivants :
- Service de candidature/recrutement en ligne,
- Service de gestion de l’activité intérimaire.
Service de candidature/recrutement en ligne
Ce Service vous permet de :
- Télécharger votre/vos CV en ligne ;
- Actualiser votre profil de candidat ;
- Créer des alertes e-mail selon les critères qui vous correspondent ;
- Postuler aux offres d’emplois en ligne ;
- Suivre l’état de vos candidatures en temps réel.
Pour répondre à des besoins spécifiques de sélection pour ses clients ou ceux des ETT, l’Éditeur et les ETT sont susceptibles de leur communiquer les documents ou informations pertinents concernant votre profil et figurant dans votre Compte.
À ce titre, l’Éditeur et les ETT pourront transmettre votre CV tel que vous l’avez téléchargé lors de la création de votre Compte, y compris les coordonnées et photographies. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées et photographies soient transmises aux clients de l’Éditeur et/ou des ETT, nous vous invitons à télécharger dans l’onglet « Mes CVs », un CV sans photographies ni coordonnées en l’intitulant « Anonyme ».
Service de gestion de l’activité intérimaire
Ce Service vous permet, en sus du Service de candidature/recrutement en ligne, de :
- mettre à jour vos données personnelles ;
- actualiser votre disponibilité ;
- obtenir des informations sur vos missions en cours ou à venir ;
- organiser vos déplacements en vue de votre prise de poste ;
- consulter l’historique de vos missions et de vos contrats ;
- retrouver toutes les informations pratiques pour mieux comprendre votre statut ;
- contacter votre agence en ligne.
Article 9 - Propriété intellectuelle – Protection des contenus
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les Supports et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les Supports sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur et/ou de toutes sociétés appartenant au Groupe SAMSIC ou de ses partenaires, contractants ou fournisseurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur ou du titulaire des droits sont strictement interdites à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression à des fins privées non commerciales.
L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées non commerciales.
Il est, notamment, expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier tout contenu y figurant, (captures de données d’écran, screen scraping, web scraping sans que cette liste ne soit exhaustive), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, sauf accord de licence d’exploitation conclue avec l’Éditeur ou tout titulaire des droits. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
T.
L’intégralité du Site est la propriété du Groupe SAMSIC. Tout son contenu, soit les images, les photographies, les illustrations, les textes, les vidéos et tout autre élément sont protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que par loi fédérale sur la protection des designs. Toute reproduction, transformation, diffusion ou réimpression du contenu du Site est strictement interdite.
Article 10 - Responsabilités
L’intention du Groupe SAMSIC est que le Site et ses Services soient disponibles en tout temps, et que les éventuels problèmes techniques soient corrigés sans délai.
Toutefois, le Groupe SAMSIC exclut toute responsabilité de ses membres, y compris des sous-traitants ou des auxiliaires, pour tout dommage de quelque nature que ce soit, lié à l’accès à son Site et à l’utilisation de son contenu et de ses Services.
Matériel /données de connexion
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’Utilisateur est responsable du navigateur qu’il utilise pour accéder au Site et aux Services. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer (i) que la configuration de son système d’exploitation et du navigateur qu’il utilise soit sécurisée et (ii) que la mémoire-cache de son navigateur ait été vidée afin que les pages accessibles soient à jour.
L’Éditeur détient automatiquement certaines données concernant les Utilisateurs du Site, telles que l'adresse Protocole Internet (IP) de votre ordinateur, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès au Site, l'adresse Internet du site web depuis lequel vous êtes redirigés vers le Site, le système d'exploitation que vous utilisez, les pages auxquelles vous accédez, ainsi que les informations que vous postez ou téléchargez depuis le Site. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration du système ainsi que pour l'amélioration des Services dans le respect des dispositions de l’article 5 des CGU relatives à la protection de la vie privée et le respect des données à caractère personnel.
Confidentialité des identifiants et codes d'accès
L’Éditeur et/ou l’ETT, leurs représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tous Services.
L’Éditeur et/ou l’ETT sont susceptibles de vous communiquer, pour l'utilisation de certains Services, des identifiants et codes d'accès nécessaires à votre connexion audit service. De même, conformément à l’Article 7, vous choisissez vos identifiants de connexion lors de la création de votre Compte. Ces identifiants sont strictement personnels, non transmissibles, confidentiels et sont placés sous votre responsabilité. Veillez à ne pas transmettre à des tiers ces identifiants afin de préserver la
confidentialité des données professionnelles et personnelles que vous nous avez transmises ainsi que des informations accessibles par le service.
Tout accès aux Services, leur utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen des identifiants de connexion d'un Utilisateur Candidat, sera réputé avoir été effectué par l'Utilisateur Candidat lui-même. Par conséquent, l'Utilisateur Candidat s'engage à ne pas céder ni communiquer à tous tiers, ses identifiants. L'Utilisateur Candidat demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.
Dans l'hypothèse où l’Éditeur aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme des identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité du Site, l’Éditeur se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout identifiant, voire tout accès au Site. Il appartiendra à l’Éditeur d’informer, sous sa responsabilité, l’Utilisateur Candidat concerné par l’utilisation abusive de ses identifiants, des suites données à l’utilisation de son Compte.
Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez à informer sans délai l’Éditeur et/ou l’ETT de toute utilisation non autorisée par un tiers de vos identifiants dont vous auriez connaissance ainsi que des circonstances ayant concouru à une telle utilisation. Par ailleurs, vous vous engagez à coopérer activement avec l’Éditeur pour mettre un terme à cette utilisation non autorisée.
Ni l’Éditeur, ni l’ETT ne sauraient être tenus responsables de l'utilisation des Services faite par un tiers en possession des identifiants de Compte d'un Utilisateur Candidat.
Contenus du Site
Les informations et données mises à disposition sur le Site ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de l’Éditeur.
Il vous est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations. Des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Les informations accessibles via le Site sont fournies en l'état, quelle que soit leur source.
L’Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu qui serait publié par vous sur le Site et qui, de son propre jugement, pourrait porter atteinte à un droit quelconque de tiers.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des CGU.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation fautive ou non du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Confidentialité des communications via Internet et autres réseaux
L’Éditeur ne garantit pas à l’Utilisateur la sécurité dans la transmission des informations, données, documents de toute nature effectués entre l’Éditeur et/ou l’ETT et l’Utilisateur Candidat. L’Éditeur et/ou l’ETT ne sont pas responsables de toute interception, piratage, vol desdites informations par un tiers pendant leur transmission.
Disponibilité
Le Site est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, ni l’Éditeur, ni les ETT ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Preuve, conservation et archivage
L’Utilisateur, l’Éditeur et l’ETT reconnaissent, à titre de convention de preuve passée entre eux, que les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves ayant force probante des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer l’intégrité ainsi que le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés détenus par l’Éditeur et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, les registres informatisés de l’Éditeur feront foi.
Article 11 - Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel avec accusé de réception et de lecture à l'adresse suivante :
Samsic Emploi SA
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
Rue Haldimand 1
CP 6771
1002 Lausanne
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci est spécifique et n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande effectuée par tous moyens de l'Éditeur.
Toute information accessible sur le Site via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 - Cookies – Politique d’utilisation
L’Utilisateur est informé que lors de l'accès et de l’utilisation du Site, des informations telles que l’adresse IP la géolocalisation des appareils, les données contenues sur les appareils, les sites internet ayant amené l’Utilisateur sur le Site, sont temporairement conservées en mémoire ou sur son disque dur, notamment au moyen de cookies.
La politique d’utilisation des cookies par l’Éditeur est détaillée ci-après.
L’utilisateur est informé de cette politique d’utilisation des cookies en cliquant sur la zone d’informations prévue à cet effet et s’affichant lors de toute connexion au Site. L’Utilisateur est alors dirigé vers le fichier des présentes CGU contenant ci-après la politique d’utilisation des cookies.
En cliquant sur « Accepter » dans la zone d’informations prévue à cet effet lors de la connexion au Site, l’Utilisateur reconnaît être informé de la politique d’utilisation des cookies et déclare autoriser l’Éditeur à la collecte des cookies.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour garantir et améliorer le service que nous vous offrons.
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Article 13 - Photographies et représentation des Services
Les photographies et représentation de quelque nature que ce soit figurant sur le Site associées aux Services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.
Article 14 - Droit applicable et for
Les CGU sont rédigées en Français qui est leur langue d’interprétation.
Les CGU sont exclusivement régies par le droit suisse, sans égard à d'éventuelles règles de conflit de lois. Tout litige relatif au Site ou découlant de son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), à Lausanne, sous réserve d’un éventuel for impératif.